1.1. Les présentes Conditions d’utilisation du site (« Contrat ») sont conclues entre toute personne physique ou morale (« Utilisateur ») qui visite ou utilise le site Internet exploité sous le nom de domaine bursverenler.org, les pages rattachées à ce domaine, son système d’adhésion et ses services (« Plateforme »), et la Fondation Culturelle Yücel (« Fondation »), exploitant de la Plateforme.

1.2. Selon la nature de l’activité de traitement concernée, la Fondation est également responsable du traitement des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire de la Plateforme.

1.3. L’adresse de notification de la Fondation est Alemdar Mah. Alemdar Cad. No: 3, 34110 Sultanahmet, Fatih / Istanbul, Türkiye ; son adresse électronique est info@bursverenler.org.

2.1. bursverenler.org est une plateforme en ligne qui met en relation les personnes recherchant une bourse ou un soutien éducatif avec les particuliers, fondations, associations, entreprises et autres organismes souhaitant attribuer des bourses, effectuer des dons ou gérer des programmes de bourses.

2.2. La Fondation assure l’exploitation technique et administrative de la Plateforme. Le titulaire d’une bourse publiée sur la Plateforme est la personne ou l’organisme qui l’attribue. Sauf indication expresse contraire, la Fondation n’est ni partie, ni représentante, ni garante, ni caution de la relation de bourse entre le fournisseur de la bourse et le bénéficiaire.

2.3. La fonction de la Plateforme décrite dans le présent Contrat ne supprime ni n’étend les qualités juridiques découlant de la législation applicable, lesquelles sont déterminées en fonction de l’opération concrète.

3.1. Le présent Contrat couvre la visite et l’utilisation de la Plateforme, l’adhésion, les candidatures aux bourses et demandes d’organismes, la messagerie entre utilisateurs, les dons et paiements, les contenus des utilisateurs et les autres fonctions proposées par la Plateforme.

3.2. En s’inscrivant, en se connectant, en utilisant la Plateforme ou en y effectuant une opération, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le présent Contrat ainsi que les conditions supplémentaires affichées lors de l’opération concernée.

3.3. L’Utilisateur est soumis à la version du Contrat en vigueur à la date de l’opération.

4.1. L’adhésion à la Plateforme est gratuite. Lorsqu’une bourse, un don ou un service particulier donne lieu à des frais distincts, ceux-ci sont indiqués à l’Utilisateur avant l’opération concernée.

4.2. L’Utilisateur accepte que les informations fournies lors de l’adhésion, de la création du profil, des candidatures, des dons et des autres opérations sont exactes, à jour et lui appartiennent ; il s’engage à les actualiser sans délai. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation d’informations fausses, incomplètes, trompeuses ou appartenant à des tiers.

4.3. L’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans ou, s’il est mineur, utiliser la Plateforme à la connaissance et avec l’autorisation légale de son parent ou tuteur. L’Utilisateur et son représentant légal sont responsables de l’obtention des autorisations requises pour les opérations concernant un mineur.

4.4. La Fondation peut demander des informations, documents ou vérifications supplémentaires à des fins de sécurité ou de conformité légale et peut restreindre le compte ou l’opération jusqu’à l’achèvement de la vérification.

4.5. L’adhésion est personnelle ; elle ne peut être transférée, louée, vendue ni mise à la disposition de tiers.

5.1. La Plateforme peut notamment publier des bourses et aides éducatives, recevoir et suivre les candidatures, permettre la communication entre candidats et utilisateurs autorisés des organismes, accepter des dons et les orienter vers la personne, l’organisme, le programme de bourses, le projet ou l’activité concernés.

5.2. La Fondation peut modifier, limiter, suspendre temporairement ou interrompre définitivement les fonctionnalités et services de la Plateforme. La disponibilité antérieure d’une fonctionnalité ne constitue pas un engagement à la maintenir.

5.3. La Plateforme ne fournit aucun prêt et n’offre aucun service de recherche ou d’intermédiation de crédit.

6.1. L’Utilisateur est responsable de la soumission complète, exacte et ponctuelle de ses candidatures. Le remplissage d’un formulaire, le téléchargement de documents ou le paiement de frais de candidature ne garantit pas l’attribution d’une bourse.

6.2. Les dossiers de candidature, formulaires remplis, documents téléchargés, messages, évaluations et historiques d’opérations sont conservés dans le système dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Le fait qu’une candidature ne soit plus visible dans l’espace de l’Utilisateur ou qu’elle ne soit plus active ne signifie pas que l’enregistrement concerné a été entièrement supprimé des systèmes techniques.

6.3. L’Utilisateur peut mettre à jour son profil et ses formulaires afin de présenter une nouvelle candidature à la même bourse ou à d’autres bourses. Les anciens dossiers peuvent être conservés afin de suivre les processus, prévenir les doublons et les abus, documenter les opérations menées avec les organismes et constater, exercer ou protéger des droits.

6.4. Sauf lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée, la Fondation n’est pas responsable des candidatures qui ne peuvent être achevées en raison d’une interruption technique, d’un problème de connexion, de données manquantes, d’un fichier défectueux, d’un format non pris en charge ou de l’appareil de l’Utilisateur.

7.1. La portée, le montant, la durée, les conditions, le quota, la méthode d’évaluation, la sélection des bénéficiaires, la poursuite, la réduction, la suspension ou la fin d’une bourse sont déterminés par la personne ou l’organisme qui l’attribue.

7.2. La Fondation ne garantit ni les décisions, déclarations ou capacités financières des fournisseurs de bourses, ni la poursuite d’une bourse, ni l’issue d’une candidature. La Fondation ne peut être tenue responsable de la réduction, du report ou de la suppression partielle ou totale d’une bourse lorsque cette situation ne résulte pas directement de sa propre faute.

7.3. Les organismes fournisseurs de bourses et leurs utilisateurs autorisés sont responsables de l’utilisation des informations et documents des candidats uniquement dans le cadre du processus de bourse concerné et à des fins licites, de leur non-divulgation aux personnes non autorisées et de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

8.1. L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et au présent Contrat.

8.2. L’Utilisateur ne peut publier de contenu constituant une insulte, menace, forme de harcèlement, discrimination, obscénité, tromperie, fraude ou atteinte aux droits de la personnalité ou de propriété intellectuelle ; envoyer des communications de masse non sollicitées ; ni utiliser l’identité ou le compte d’autrui.

8.3. Il est interdit d’accéder sans autorisation à la Plateforme, de rechercher ou d’exploiter des failles de sécurité, d’envoyer des logiciels malveillants, de générer un nombre excessif de requêtes automatisées, de collecter des données, d’entraver le service ou de compromettre l’intégrité du système.

8.4. Dans la mesure de sa faute et de sa responsabilité, l’Utilisateur répond des préjudices subis par la Fondation ou des tiers ainsi que des réclamations et frais dirigés contre la Fondation du fait de sa violation.

9.1. La Fondation n’est pas tenue d’examiner préalablement l’ensemble des contenus fournis par les utilisateurs ou organismes, d’en vérifier l’exactitude ni d’enquêter sur leur éventuelle illégalité.

9.2. La Fondation évalue tout contenu signalé ou détecté de sa propre initiative selon la nature du signalement et des circonstances. En cas de soupçon d’illégalité, d’atteinte aux droits de tiers, de risque de sécurité, de caractère trompeur ou de violation du Contrat, elle peut, sans préavis, supprimer le contenu, en restreindre l’accès, suspendre sa publication ou suspendre le compte concerné.

9.3. Les signalements peuvent être adressés à info@bursverenler.org. La Fondation les examine dans un délai raisonnablement possible au regard de la législation applicable et des circonstances.

10.1. La Fondation peut restreindre, suspendre ou résilier partiellement ou totalement un compte, une candidature, un contenu ou l’accès à la Plateforme pour des raisons de sécurité, de conformité, techniques ou opérationnelles, en cas d’informations fausses, d’abus, de plainte d’un tiers ou de violation du présent Contrat.

10.2. Pour mettre fin à son adhésion, l’Utilisateur peut contacter info@bursverenler.org en indiquant les coordonnées enregistrées dans le système. La Fondation peut demander une vérification d’identité et des informations supplémentaires pour assurer la sécurité de l’opération.

10.3. La fin de l’adhésion n’entraîne pas la suppression automatique des enregistrements dont la conservation est requise par la législation ou par des finalités légitimes de traitement.

11.1. La conception, les logiciels, bases de données, textes, graphiques, logos, marques, images, vidéos, sons, mises en page de documents et autres contenus de la Plateforme appartiennent à la Fondation, à l’organisme fournisseur de la bourse concernée ou aux autres titulaires de droits et sont protégés par la législation applicable.

11.2. Sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits, l’Utilisateur ne peut reproduire, publier, adapter, modifier, distribuer, communiquer au public, exploiter commercialement ces éléments ni en permettre l’utilisation par des tiers.

11.3. L’utilisation de la Plateforme n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ou industrielle à l’Utilisateur, à l’exception du droit d’utilisation limité nécessaire pour bénéficier du service.

12.1. L’Utilisateur déclare et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos, vidéos, sons, documents, commentaires et autres contenus téléchargés sur la Plateforme ou transmis pour publication (« Contenu utilisateur »), et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la personnalité, à la vie privée, aux droits d’auteur, aux marques ni aux autres droits de tiers.

12.2. Pour tout Contenu utilisateur transmis aux fins de publication, de promotion ou d’utilisation dans les services de la Plateforme, l’Utilisateur accorde à la Fondation, en lien avec la finalité de sa transmission, une licence mondiale, perpétuelle, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, couvrant les droits d’utiliser, enregistrer, héberger, archiver, reproduire, publier, traiter, adapter, traduire, reformater, distribuer et communiquer ce contenu au public.

12.3. Cette autorisation demeure valable pour les utilisations effectuées avant le retrait du contenu de la Plateforme, les archives imprimées ou numériques, les sauvegardes, les dossiers juridiques et les publications dont le retrait est techniquement impossible.

12.4. L’Utilisateur ayant fourni le Contenu utilisateur concerné est responsable de toute réclamation, plainte, procédure ou perte qui en découle. Si la Fondation subit un préjudice pour ce motif, elle peut exercer un recours contre l’Utilisateur responsable.

13.1. Dans le cadre de l’adhésion et de l’utilisation de la Plateforme, peuvent être traitées les informations relatives à l’identité, aux coordonnées, à l’éducation, à la famille, à la situation financière, au compte bancaire, aux candidatures, aux opérations, aux messages, aux documents, aux images, aux appareils, aux adresses IP et aux journaux, ainsi que les autres données saisies ou téléchargées par l’Utilisateur.

13.2. Ces données peuvent être traitées pour créer et gérer l’adhésion ; vérifier l’identité et les coordonnées ; recevoir les candidatures et les transmettre aux fournisseurs de bourses concernés ; conduire les processus d’évaluation et de messagerie ; gérer les dons et paiements ; fournir une assistance ; assurer la sécurité ; prévenir les abus ; améliorer les services ; établir des statistiques ; respecter les obligations légales ; et constater, exercer ou protéger des droits.

13.3. Dans la limite de la finalité du traitement, les données à caractère personnel peuvent être transférées aux personnes et organismes fournisseurs de bourses concernés, à leurs utilisateurs autorisés, aux établissements de paiement, fournisseurs d’hébergement et de services informatiques, prestataires de courrier électronique et de SMS, prestataires d’assistance technique et de conseil ainsi qu’aux autorités publiques légalement habilitées.

13.4. Au regard des informations qui lui sont fournies, l’Utilisateur sait que ses données seront traitées aux fins énoncées dans le présent Contrat. Lorsqu’un traitement exige un consentement explicite, le consentement donné par l’Utilisateur au cours de l’opération ou de la saisie de données concernée s’applique.

13.5. Lorsqu’il fournit des données ou documents appartenant à des tiers, l’Utilisateur accepte disposer de l’autorité juridique et des autorisations nécessaires pour les transmettre à la Plateforme.

14.1. Les dossiers et formulaires de candidature, documents téléchargés, historiques d’opérations et autres données à caractère personnel sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour assurer les services de la Plateforme, suivre les anciens processus de bourse et de candidature, documenter les opérations conduites avec les organismes, prévenir les doublons et les abus, respecter les obligations légales et protéger les droits de la Fondation ou de tiers.

14.2. Les données dont la finalité de traitement et les motifs légaux de conservation ont pris fin sont supprimées, détruites ou anonymisées conformément à la législation applicable et aux processus de conservation et de destruction de la Fondation. Les données figurant dans les sauvegardes techniques peuvent rester inaccessibles pendant le cycle de sauvegarde.

14.3. L’Utilisateur peut adresser ses demandes relatives aux données à caractère personnel à info@bursverenler.org. Avant d’y répondre, la Fondation peut demander une vérification d’identité et des précisions sur la demande.

14.4. Une demande de suppression ne signifie pas que les enregistrements liés à une relation de bourse active, à une candidature en cours, à un don ou paiement, à une obligation légale, à un litige, aux droits de la défense ou à un autre motif valable de traitement seront immédiatement et intégralement supprimés.

15.1. L’adresse IP, la date et l’heure de connexion, les pages consultées, les opérations effectuées, l’appareil, le navigateur, la session et les informations d’erreur peuvent être enregistrés automatiquement lors de l’accès à la Plateforme. Ces enregistrements sont considérés comme des données à caractère personnel lorsqu’ils peuvent être associés à une personne identifiée ou identifiable.

15.2. Ces enregistrements peuvent être utilisés pour assurer la sécurité du système et des comptes, vérifier les opérations, résoudre les problèmes techniques, prévenir les abus et accès non autorisés, mesurer les performances et respecter les obligations légales.

15.3. Des cookies strictement nécessaires et, lorsque l’autorisation est requise, d’autres cookies et technologies similaires peuvent être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme, maintenir la session, assurer la sécurité et analyser l’utilisation.

16.1. La Plateforme utilise les services d’Amazon Web Services (AWS) pour son hébergement et son infrastructure informatique ; les données de la Plateforme peuvent être conservées sur des serveurs AWS situés aux États-Unis d’Amérique.

16.2. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, ses données à caractère personnel peuvent être transférées à des fournisseurs d’infrastructure situés à l’étranger afin de fournir les services techniques.

16.3. La Fondation apporte le plus grand soin à l’utilisation des méthodes et garanties prévues par la législation applicable et à la mise en œuvre de mesures techniques et administratives raisonnables dans le cadre des transferts internationaux.

17.1. Dans la limite de ses moyens disponibles et compte tenu de la nature du risque, la Fondation apporte le plus grand soin à la mise en œuvre des mesures techniques et administratives maximales applicables afin d’empêcher le traitement et l’accès illicites aux données, d’assurer leur conservation et de protéger la Plateforme.

17.2. La sécurité absolue d’aucun système électronique ne peut être garantie. Sauf lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée, la Fondation n’est pas responsable des préjudices résultant de l’intervention illicite de tiers, d’une cyberattaque, d’un logiciel malveillant, d’une faute de l’Utilisateur, de la sécurité de son appareil ou d’un incident imputable à un prestataire, malgré la mise en œuvre des mesures nécessaires.

17.3. Les mots de passe et informations de vérification sont confidentiels. L’Utilisateur doit utiliser un mot de passe fort et unique, ne pas partager ses codes de vérification, se déconnecter des appareils partagés et signaler sans délai tout accès suspect à la Fondation.

17.4. Les opérations effectuées au moyen du compte d’un Utilisateur sont réputées avoir été accomplies par celui-ci jusqu’à preuve du contraire.

18.1. La Fondation peut envoyer à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone enregistré de l’Utilisateur des notifications obligatoires ou opérationnelles relatives à l’adhésion, la vérification, la sécurité, aux candidatures, messages, évaluations, dons, paiements, contrats et modifications de services.

18.2. La Fondation peut également envoyer des communications promotionnelles et informatives concernant les bourses, possibilités éducatives, projets, événements, campagnes de dons et activités de la Plateforme.

18.3. L’Utilisateur peut se désinscrire de ces communications promotionnelles et informatives au moyen du lien prévu dans les courriels ou en contactant info@bursverenler.org. La désinscription ne concerne pas les notifications opérationnelles nécessaires à la gestion du compte ou des candidatures.

18.4. La Fondation n’est pas responsable de l’impossibilité de recevoir une notification due à des coordonnées incorrectes, obsolètes ou inaccessibles, ou au blocage des messages par le système de l’Utilisateur.

19.1. Les dons effectués par l’intermédiaire de la Plateforme sont affectés à l’organisme, au programme de bourses, au projet ou à l’activité sélectionnés. Sauf indication contraire sur la page concernée, aucuns frais de plateforme supplémentaires ne sont ajoutés au montant du don choisi par l’Utilisateur.

19.2. Une retenue indiquée sur la page concernée peut être appliquée aux dons effectués aux organismes afin de couvrir les opérations bancaires, l’infrastructure de paiement et le traitement ; le solde est transféré à l’organisme concerné.

19.3. Les candidatures aux bourses peuvent donner lieu aux frais de candidature indiqués à l’Utilisateur avant l’opération. Le paiement concerne uniquement le traitement de la candidature et ne garantit pas l’attribution d’une bourse.

19.4. Les dons et frais de candidature étant affectés au bénéficiaire, à l’organisme, au programme, au projet ou à l’activité concernés, ou le traitement de l’opération ayant commencé, ils ne peuvent en principe être annulés ni remboursés.

19.5. Les allégations de prélèvement erroné ou en double sont examinées au regard des enregistrements de l’opération et de l’état du transfert. Cet examen ne constitue pas un engagement de remboursement.

19.6. Les paiements peuvent être réalisés au moyen de l’infrastructure de banques et prestataires de services de paiement autorisés. Sauf faute de sa part, la Fondation n’est pas responsable des interruptions, retards ou erreurs provenant des systèmes de ces organismes.

20.1. La Plateforme et ses contenus sont fournis en l’état. La Fondation ne garantit pas que les services seront ininterrompus, exempts d’erreurs, compatibles avec tous les appareils ou toujours accessibles, ni que les contenus des utilisateurs ou organismes seront exacts, complets et à jour.

20.2. La Fondation n’est pas responsable de l’acceptation ou du refus d’une candidature, de la sélection du bénéficiaire, du montant et de la durée de la bourse, de son paiement ou de sa poursuite, des décisions et opérations de l’organisme, des communications entre utilisateurs ni des relations entre les parties.

20.3. Sauf faute de sa part, la Fondation ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de sites Internet tiers, établissements de paiement, services infonuagiques et de communication, appareils, connexions Internet, logiciels ou opérations des utilisateurs.

20.4. Sauf lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée, la Fondation n’est pas responsable des pertes indirectes, particulières, accessoires ou consécutives, notamment de bénéfices, de données, de réputation ou de possibilités.

20.5. L’Utilisateur doit vérifier les informations et conditions des bourses figurant sur la Plateforme avant d’effectuer une opération. Il assume les conséquences de ses propres décisions et actes.

21.1. L’Utilisateur accepte que les enregistrements des serveurs et systèmes, bases de données, journaux d’opérations et d’accès, correspondances électroniques, courriels et SMS, enregistrements de paiement, livres et documents commerciaux de la Fondation puissent être utilisés comme preuves dans les litiges au sens de l’article 193 du Code de procédure civile turc.

21.2. L’Utilisateur accepte que les validations, candidatures, messages, téléchargements, mises à jour et paiements réalisés par voie électronique lui soient opposables.

Les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes terroristes, troubles sociaux, décisions des autorités publiques, modifications législatives, grèves, incendies, coupures d’électricité ou d’Internet, cyberattaques, défaillances d’infrastructure ou de fournisseurs et tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties constituent des cas de force majeure. Les obligations de la Fondation sont suspendues pendant la durée de leurs effets et la Fondation ne peut être tenue responsable du retard ou de l’inexécution qui en résulte.

23.1. La Fondation peut mettre à jour le présent Contrat en raison de modifications de la législation, des services, de l’infrastructure technique, de la sécurité ou des besoins opérationnels.

23.2. Le texte actualisé entre en vigueur à la date qui y est indiquée par sa publication sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

23.3. L’Utilisateur peut consulter la version en vigueur du Contrat sur cette page. Les opérations achevées sous une version antérieure peuvent être appréciées au regard des dispositions en vigueur à la date de l’opération.

24.1. Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Türkiye.

24.2. Pendant 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du litige à l’autre partie, les parties s’efforcent de bonne foi de le résoudre à l’amiable.

24.3. Les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul Çağlayan sont exclusivement compétents pour les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable.

24.4. Le présent Contrat entre en vigueur le 9 septembre 2026. En s’inscrivant, en se connectant, en utilisant la Plateforme ou en y effectuant une opération, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le Contrat.